Je souhaite diviser mon terrain, pourquoi le géomètre-expert me demande de faire le bornage de la limite divisoire ?
Le 26 mars 2013, les membres du Conseil supérieur de l’Ordre des Géomètres-Experts ont pris une décision très importante pour la profession concernant les modalités de détermination des limites divisoires qui font l’objet de pratiques souvent divergentes entre les géomètres-experts en fonction des régions.
Toute limite divisoire doit donc faire l’objet d’une procédure de bornage, y compris en chacune de ses extrémités. Le géomètre-expert peut déroger à cette obligation dans des situations exceptionnelles. Cette dérogation doit pouvoir être justifiée de manière explicite par le géomètre-expert auprès du Conseil régional qui lui en ferait la demande.
Ainsi, l’EURL Vagné Jérémy propose pour chaque division le bornage des extrémités de la nouvelle limite issue de la division soit par la définition d’un seul point, soit par la définition de la totalité de la limite concernée.
Nous réalisons toutes les sortes de division de terrain, que ce soit pour créer des terrains à bâtir ou non. Demandez un devis par mail : contact@vagne-geometre.fr ou par téléphone au 04 42 58 68 05.
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